Protection de la sphère privée en matière financière – le secret bancaire
Aucun autre aspect du système bancaire suisse n’a suscité autant de mythes, de légendes et de méprises que le secret bancaire. Pour les uns, il s’agit d’une composante essentielle de la Suisse, aussi inattaquable qu’une forteresse. Pour les autres, il s’agit d’une institution douteuse voire pernicieuse qu’il convient de combattre sur le terrain politique. Ces deux appréciations contredisent la réalité: la première est exagérément positive alors que la seconde est trop négative. La vérité est autre.
Le secret bancaire désigne l’interdiction qu’ont les banques suisses de divulguer des informations sur leurs clients à des tiers ; cette protection n’est toutefois pas absolue. Il est en quelque sorte au banquier ce que le secret médical est au médecin. Le détenteur du secret est le client et non la banque. La banque ne peut lever le secret bancaire de sa propre initiative, mais le client peut la délier de son devoir de discrétion et l'autoriser, voire l'obliger, à communiquer des informations couvertes par cette disposition. Les employés de banque qui contreviennent à cette obligation sont passibles d’emprisonnement ou d’une amende.
En décembre 2012, le Conseil fédéral a concrétisé sa stratégie de l’argent fiscalement propre pour la place financière suisse. Le gouvernement suisse a souhaité démontrer qu’en matière de gestion de fortune, la Suisse mise sur de l’argent déclaré au fisc de manière conforme. Avec la proposition d’un impôt à la source anonyme, la Suisse offre une réponse à deux questions: les droits des Etats à la perception fiscale ainsi que les droits des citoyens et citoyennes à la protection de la sphère privée en matière financière.
Fondements
Le secret bancaire découle d’une longue tradition de discrétion qui a fait la réputation des banquiers suisses. Il figure expressément dans le droit helvétique depuis 1934. Il ne s’agit pourtant pas d’une particularité exclusive de la législation suisse : la notion de secret bancaire existe dans de nombreux pays dotés d’un système bancaire et financier évolué, même si elle connaît des modalités d’application différentes.
Limites
Le secret bancaire suisse connaît des limites essentielles depuis qu’il existe: ne protéger aucun auteur d’un délit ou d’un crime. Aucun blanchisseur d’argent ni aucun escroc ne peut s’abriter derrière le secret bancaire, pas plus que les terroristes ou d’autres personnes soupçonnées de corruption ou d’autres délits graves. Diverses dispositions du droit civil, du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite, du droit pénal, du droit administratif et de l'entraide en matière pénale prévoient des dérogations au secret bancaire. Celui-ci peut ainsi être levé sur ordre d'une autorité judiciaire ou de l'autorité de surveillance, même contre la volonté du client.
En outre, le gouvernement suisse a décidé en mars 2009 de s’aligner sur les normes de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) relatives à l’entraide administrative en matière fiscale. Selon ces normes, il est possible que les banques suisses fournissent des informations à une administration fiscale étrangère, en cas de soupçons fondés de fraude fiscale et d’évasion fiscale. Mais la sphère privée des citoyens irréprochables reste garantie.
Liens sur ce sujet
- Protection de la sphère privée dans le secteur financier Département fédéral des finances
- Secret bancaire et questions fiscales internationales Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI
- Secret bancaire Association suisse des banquiers
- Les origines du secret bancaire suisse Sébastien Guex – Persée, Revue scientifique
